Le devis est un document qui présente le détail et le prix d’une prestation de service ou d’une vente de produit. Il permet au client de connaître les conditions de la transaction avant de s’engager. Le devis est également un outil de communication et de négociation pour le professionnel. Il doit donc être clair, précis et complet. Dans certains cas, le devis est obligatoire et doit respecter des règles de forme et de fond. Nous allons voir ce qu’est un devis, dans quels cas il est obligatoire, s’il peut être facturé, quelles sont les mentions obligatoires à faire apparaître sur un devis, à quoi engage le devis, et que risque-t-on en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis.
Un devis : qu’est-ce que c’est ?
Un devis est un document écrit qui décrit les caractéristiques et le prix d’une prestation de service ou d’une vente de produit proposée par un professionnel à un client. Le devis peut être établi à la demande du client ou à l’initiative du professionnel. Le devis doit être daté et signé par le professionnel, et comporter son nom, son adresse, son numéro d’immatriculation, son numéro de TVA intracommunautaire, etc. Le devis doit également mentionner le nom et l’adresse du client, la nature, la quantité, la qualité et le prix des produits ou services proposés, les modalités de paiement, les délais de livraison ou d’exécution, les conditions de rétractation, etc.
Dans quels cas le devis est-il obligatoire ?
Le devis n’est pas toujours obligatoire. Il dépend du type d’activité exercée par le professionnel, du montant de la transaction, et du lieu de réalisation de la prestation ou de la vente. En règle générale, le devis est obligatoire dans les cas suivants :
- Pour les prestations de service dont le montant est supérieur à 1500 euros TTC (article L111-1 du code de la consommation)
- Pour les prestations de service à domicile (dépannage, réparation, entretien) dont le montant est supérieur à 100 euros TTC (article L111-2 du code de la consommation)
- Pour les prestations de service liées aux travaux immobiliers (construction, rénovation, décoration) dont le montant est supérieur à 150 euros TTC (article L111-3 du code de la consommation)
- Pour les ventes à distance (par internet, par téléphone, par courrier) dont le montant est supérieur à 500 euros TTC (article L221-5 du code de la consommation)
- Pour les ventes hors établissement (sur un salon, sur un marché, au domicile du client) dont le montant est supérieur à 500 euros TTC (article L221-6 du code de la consommation)
Dans les autres cas, le devis n’est pas obligatoire mais il est recommandé pour éviter les litiges ou les malentendus avec le client.
Pouvez-vous facturer un devis ?
Le professionnel peut facturer un devis s’il en informe préalablement le client et s’il obtient son accord. Le montant du devis doit être raisonnable et proportionnel au coût de la prestation ou de la vente proposée. Le professionnel doit également indiquer au client si le montant du devis sera déduit du prix final en cas d’acceptation du devis. Si le professionnel ne respecte pas ces conditions, il ne peut pas facturer le devis au client.
Que doit mentionner le devis ?
Le devis doit comporter des mentions obligatoires qui varient selon le type d’activité exercée par le professionnel. En général, le devis doit mentionner :
- Le nom, l’adresse, le numéro d’immatriculation, le numéro de TVA intracommunautaire, et le cas échéant, le numéro d’assurance du professionnel
- Le nom, l’adresse et le cas échéant, le numéro d’immatriculation du client
- La date et la durée de validité du devis
- La nature, la quantité, la qualité et le prix des produits ou services proposés, avec le détail des taxes et des frais annexes
- Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution, avec les délais et les pénalités en cas de retard
- Les conditions de rétractation, de résiliation ou de révision du contrat
- La mention « Devis reçu avant l’exécution des travaux » ou « Devis reçu avant la commande » suivie de la signature du client
À quoi engage le devis ?
Le devis est un document qui engage le professionnel et le client. Le professionnel s’engage à réaliser la prestation ou la vente aux conditions indiquées sur le devis. Le client s’engage à payer le prix convenu sur le devis. Le devis devient un contrat dès lors qu’il est accepté par les deux parties. L’acceptation du devis se manifeste par la signature du client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » ou « Bon pour travaux ». L’acceptation du devis peut également se faire par tout autre moyen qui prouve le consentement du client, comme un email, un SMS, un clic sur un bouton, etc.
Que risque-t-on en cas d’oubli d’une mention obligatoire sur un devis ?
Si le professionnel omet une mention obligatoire sur un devis, il s’expose à des sanctions civiles et pénales. Il peut être condamné à payer des dommages-intérêts au client en cas de préjudice subi par ce dernier. Il peut également être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale (article L131-4 du code de la consommation). Il peut enfin être poursuivi pour pratique commerciale trompeuse ou déloyale (articles L121-2 et L121-3 du code de la consommation).
Devis pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager
Le devis pour le dépannage, la réparation et l’entretien dans le secteur du bâtiment et de l’électroménager est soumis à des règles spécifiques. En plus des mentions obligatoires générales, le devis doit mentionner :
- Le caractère gratuit ou payant du déplacement
- Le taux horaire de main-d’œuvre TTC
- Le montant des frais forfaitaires éventuels
- Le cas échéant, la gratuité du devis
Le devis doit également comporter les mentions suivantes :
- « Toute prestation réalisée en plus de celles prévues au devis fera l’objet d’un nouveau devis »
- « En cas d’impossibilité technique ou de danger grave et immédiat pour les personnes ou les biens, les prestations supplémentaires seront facturées après information préalable du consommateur »
Conclusion
Le devis est un document essentiel dans la relation commerciale entre un professionnel et un client. Il permet au client de connaître les conditions de la transaction avant de s’engager. Il permet également au professionnel de présenter son offre et de négocier avec le client. Le devis doit être clair, précis et complet. Il doit comporter des mentions obligatoires qui varient selon le type d’activité exercée par le professionnel. Le devis engage le professionnel et le client dès lors qu’il est accepté par les deux parties. Le professionnel doit respecter les règles applicables au devis sous peine de sanctions civiles et pénales.